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Champ d’application
La présente politique décrit les garanties légales susceptibles de s’appliquer aux produits achetés auprès de dorvanik par des consommateurs en France.
Nom commercial : dorvanik
Adresse e-mail : order@dorvanik.com
Téléphone : 90-3215-4256
Adresse : dorvanik, 004-0862, Hokkaidō, Sapporo, arrondissement de Kiyota, Kitano 2-2-7-26, San・PRESTIGE 203, Japon
Les garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation et de toute éventuelle garantie commerciale.
Aucune disposition de la présente politique ne peut exclure ou réduire les droits impératifs accordés au consommateur par la législation française ou européenne applicable.
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Garantie légale de conformité
Le vendeur professionnel doit délivrer au consommateur un bien conforme au contrat.
La garantie légale de conformité protège notamment le consommateur lorsqu’un produit ne correspond pas aux caractéristiques convenues, ne peut pas être utilisé conformément à l’usage normalement attendu d’un produit de même type ou présente certains défauts relevant de la responsabilité du vendeur.
Cette garantie est obligatoire lorsqu’elle est applicable et ne dépend pas de l’existence d’une garantie commerciale.
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Durée de la garantie légale de conformité
Pour les biens relevant du régime français de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre cette garantie.
Pour un bien neuf, les défauts de conformité apparaissant pendant cette période bénéficient de la présomption d’antériorité prévue par la législation applicable.
Pour un bien d’occasion, la durée de cette présomption est en principe d’un an, sans réduire le délai de deux ans pendant lequel le consommateur peut agir au titre de la garantie légale de conformité.
Les règles légales applicables au moment de l’achat demeurent déterminantes.
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Notion de conformité
Un produit doit notamment correspondre à la description, au type, à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques prévues par le contrat.
Il doit également, selon les circonstances :
être propre à l’usage habituellement attendu d’un produit du même type ;
correspondre aux caractéristiques présentées au consommateur avant l’achat ;
être fourni avec les accessoires et instructions prévus au contrat ;
présenter les qualités que le consommateur peut légitimement attendre compte tenu de la nature du produit et des déclarations faites à son sujet ;
être adapté à l’usage particulier recherché par le consommateur lorsque cet usage a été porté à la connaissance du vendeur et accepté dans les conditions prévues par la loi.
L’appréciation de la conformité tient compte de la législation applicable et des caractéristiques contractuellement convenues pour le produit concerné.
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Défauts pouvant relever de la garantie
Selon les circonstances, la garantie légale de conformité peut notamment concerner :
un défaut de fabrication ;
un mauvais assemblage d’origine ;
un produit ne correspondant pas à la description ou aux caractéristiques convenues ;
un produit impropre à l’usage normalement attendu ;
un produit ne présentant pas les qualités légitimement attendues compte tenu des informations contractuelles applicables ;
un problème lié aux instructions de montage lorsqu’elles sont incorrectes ou insuffisantes et que cette insuffisance entraîne une non-conformité ;
un défaut lié à une installation lorsqu’elle a été réalisée sous la responsabilité du vendeur ou dans les autres situations prévues par la législation applicable.
Chaque situation est appréciée en fonction du produit, du contrat et des règles légales applicables.
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Meubles nécessitant un montage
Certains produits commercialisés par dorvanik peuvent nécessiter un montage.
Lorsqu’un défaut de conformité résulte des instructions de montage fournies avec le produit, notamment lorsque ces instructions sont incorrectes ou insuffisantes et provoquent un mauvais montage réalisé conformément à ces instructions, la garantie légale peut s’appliquer dans les conditions prévues par la loi.
Lorsqu’une installation ou un montage fait contractuellement partie des obligations du vendeur et est effectué sous sa responsabilité, une mauvaise exécution susceptible de provoquer une non-conformité est également traitée conformément aux garanties légales applicables.
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Situations ne constituant pas nécessairement un défaut de conformité
La garantie légale de conformité n’a pas pour objet de couvrir automatiquement tout dommage survenant après la livraison.
Sous réserve des circonstances concrètes et des droits impératifs du consommateur, un problème peut notamment ne pas relever de la garantie lorsqu’il résulte exclusivement :
d’une mauvaise utilisation du produit par le consommateur ;
d’un accident survenu après la délivrance ;
d’une modification non appropriée effectuée après la délivrance ;
du non-respect d’instructions de sécurité ou d’utilisation appropriées ;
d’une usure normale correspondant à l’usage et à la durée d’utilisation du produit ;
d’un dommage dont la cause est étrangère à un défaut existant lors de la délivrance.
Ces situations ne peuvent toutefois pas être invoquées automatiquement. L’origine réelle du problème doit être appréciée conformément aux règles de preuve prévues par la législation applicable.
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Défaut connu avant l’achat
Un consommateur ne peut normalement pas invoquer comme défaut de conformité une caractéristique particulière dont il a été spécifiquement informé avant l’achat comme s’écartant des critères habituels de conformité et qu’il a expressément et séparément acceptée dans les conditions prévues par la législation applicable.
Cette règle ne permet pas à dorvanik d’écarter globalement la garantie légale au moyen d’une clause générale.
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Présomption d’antériorité
Pour un bien neuf, lorsqu’un défaut de conformité apparaît pendant la période de présomption prévue par la législation applicable, le consommateur bénéficie des règles de preuve protectrices prévues par celle-ci.
Pour les biens neufs relevant du régime français actuel, cette présomption s’applique en principe pendant les deux années suivant la délivrance.
Le consommateur n’a donc pas à démontrer systématiquement que le défaut existait déjà au jour de la délivrance lorsque la présomption légale lui est applicable.
Pour les biens d’occasion, cette présomption est en principe d’un an.
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Mise en œuvre de la garantie
Le consommateur qui constate un problème susceptible de relever de la garantie légale peut contacter directement dorvanik à :
Afin de faciliter le traitement de la demande, il peut communiquer :
son nom ;
son numéro de commande ;
le produit concerné ;
une description du problème constaté ;
des photographies ou autres éléments lorsque ceux-ci sont raisonnablement utiles à l’identification du défaut.
Ces informations ont pour objectif de faciliter l’examen de la demande et ne doivent pas être utilisées pour imposer au consommateur une charge de preuve contraire à celle prévue par la législation applicable.
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Responsabilité du vendeur
Lorsqu’un produit a été vendu au consommateur par dorvanik, la demande relative à la garantie légale de conformité peut être adressée directement à dorvanik.
Le consommateur n’est pas tenu d’accepter d’être renvoyé exclusivement vers un fabricant ou un autre intervenant lorsque la garantie légale relève de la responsabilité du vendeur.
dorvanik traite les demandes relevant de sa responsabilité de vendeur conformément à la législation applicable.
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Réparation ou remplacement
Lorsqu’un défaut de conformité est établi, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien conformément aux règles applicables.
Cette mise en conformité peut notamment prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement.
Le choix appartient en principe au consommateur, sous réserve des limites prévues par la législation applicable, notamment lorsqu’une solution est impossible ou entraînerait des coûts manifestement disproportionnés au regard de l’autre solution, compte tenu notamment de la valeur du bien et de l’importance du défaut.
Tout refus de la solution demandée doit respecter les conditions prévues par la loi.
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Délai de mise en conformité
Lorsque la garantie légale de conformité française est applicable, la réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut, en principe, dépasser 30 jours suivant la demande de mise en conformité du consommateur.
La mise en conformité doit être réalisée sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu notamment de la nature du produit et de l’usage recherché.
Les procédures internes de dorvanik ne peuvent pas avoir pour effet de prolonger les délais impératifs prévus par la législation applicable.
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Gratuité de la mise en conformité
La mise en conformité relevant de la garantie légale doit être effectuée sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Lorsqu’un retour du produit est nécessaire pour permettre sa réparation ou son remplacement dans le cadre d’un défaut couvert, les frais nécessaires ne sont pas mis à la charge du consommateur.
Si le consommateur doit exceptionnellement avancer des frais d’envoi nécessaires à la mise en conformité, ceux-ci sont remboursés conformément aux délais et conditions prévus par la législation applicable.
dorvanik privilégie, lorsque cela est possible, l’organisation directe du retour afin d’éviter au consommateur d’avancer ces frais.
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Produits volumineux
Certains produits commercialisés par dorvanik, notamment des meubles, peuvent être volumineux ou difficiles à transporter.
Lorsqu’une mise en conformité nécessite la récupération d’un produit volumineux et que la législation impose au vendeur d’organiser ou de prendre en charge les opérations nécessaires, dorvanik communique au consommateur des instructions adaptées.
Le consommateur ne doit pas être obligé d’engager à ses frais une méthode de transport disproportionnée pour faire valoir une garantie légale relevant de la responsabilité de dorvanik.
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Réduction du prix ou résolution du contrat
Dans les situations prévues par la législation applicable, le consommateur peut avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Ces recours peuvent notamment être disponibles lorsque :
dorvanik refuse une mise en conformité légalement due ;
la réparation ou le remplacement est impossible ;
la mise en conformité n’intervient pas dans le délai légal applicable ;
la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur au consommateur ;
le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité ;
la gravité du défaut justifie, conformément à la loi, un recours immédiat.
Les conditions précises du recours sont déterminées conformément à la législation applicable.
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Remboursement après résolution
Lorsqu’une résolution du contrat est légalement applicable, le remboursement est effectué conformément aux règles légales applicables.
Le remboursement est en principe effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord valable permettant l’utilisation d’un autre moyen et sans frais injustifiés pour le consommateur.
Lorsque le retour du produit est nécessaire dans le cadre de la garantie légale, les frais correspondants ne sont pas mis à la charge du consommateur lorsque la loi impose leur prise en charge par le vendeur.
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Délai bancaire
Après l’émission effective d’un remboursement par dorvanik, la banque, l’émetteur de la carte ou l’établissement financier concerné peut nécessiter environ 5 à 10 jours ouvrés pour afficher les fonds sur le compte du consommateur.
Ce délai correspond uniquement au traitement bancaire après l’émission du remboursement.
Il ne prolonge aucun délai légal de remboursement applicable à dorvanik.
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Effet d’une réparation sur la garantie
Lorsque le consommateur choisit la réparation du bien dans le cadre de la garantie légale de conformité française et que celle-ci est effectuée conformément aux conditions légales applicables, la garantie bénéficie de la prolongation prévue par la loi.
Dans le régime français actuellement applicable, une réparation effectuée au titre de la garantie légale de conformité entraîne une prolongation de six mois de cette garantie.
Si le consommateur choisit la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur et qu’un remplacement lui est finalement imposé dans les conditions prévues par la loi, le bien remplacé bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux ans à compter de son remplacement.
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Garantie légale et droit de rétractation
La garantie légale de conformité et le droit de rétractation sont deux protections différentes.
Le droit de rétractation permet en principe au consommateur de changer d’avis dans un délai de 14 jours pour un achat à distance, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions légales.
La garantie légale de conformité concerne un produit qui présente un défaut de conformité dans les conditions prévues par la loi.
L’expiration du délai de rétractation de 14 jours ne signifie donc pas que le consommateur perd sa garantie légale.
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Garantie commerciale
Une garantie commerciale est une protection facultative susceptible d’être proposée en complément des garanties légales.
Elle ne doit pas être confondue avec la garantie légale de conformité ou la garantie légale contre les vices cachés.
dorvanik ne présente pas une garantie commerciale particulière dans le présent document lorsqu’aucune garantie commerciale spécifique n’a été communiquée pour le produit concerné.
L’absence de garantie commerciale ne supprime ni ne réduit les garanties légales obligatoires.
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Garantie légale contre les vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés lorsque les conditions prévues par la législation applicable sont remplies.
Cette garantie concerne notamment un défaut caché existant au moment de la vente qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Dans ce régime, les conditions de preuve diffèrent de celles de la garantie légale de conformité.
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Délai relatif aux vices cachés
Lorsque la garantie légale française contre les vices cachés est applicable, l’action doit être engagée dans le délai prévu par la loi, en principe dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des autres règles de prescription applicables.
Le consommateur doit pouvoir démontrer que les conditions permettant de caractériser le vice caché sont réunies.
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Recours en cas de vice caché
Lorsque les conditions de la garantie légale contre les vices cachés sont réunies, le consommateur peut, selon les règles applicables :
rendre le produit et obtenir la restitution du prix ;
ou conserver le produit et obtenir une restitution d’une partie du prix.
Les autres droits éventuellement prévus par la législation applicable restent réservés.
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Produit endommagé pendant la livraison
Un produit endommagé pendant son transport peut également donner lieu aux recours appropriés lorsque la situation relève de la responsabilité de dorvanik.
Le consommateur peut signaler le problème à :
Il peut fournir son numéro de commande, une description du dommage et des photographies raisonnablement utiles.
Lorsqu’un retour est nécessaire en raison d’un dommage de transport relevant de la responsabilité de dorvanik, les frais de retour sont pris en charge par dorvanik.
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Produit incorrect ou incomplet
Si le consommateur reçoit un produit différent de celui commandé ou une commande incomplète, il peut contacter dorvanik à order@dorvanik.com.
Après vérification, dorvanik apporte la solution appropriée sans imposer au consommateur les coûts nécessaires à la correction d’une erreur dont dorvanik est responsable.
Cette situation peut également relever des règles relatives à la conformité du bien lorsque les conditions correspondantes sont remplies.
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Photographies et éléments justificatifs
dorvanik peut demander des photographies, une description du problème ou d’autres informations lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires pour identifier le produit et comprendre le défaut signalé.
Ces demandes doivent rester proportionnées.
Elles ne peuvent pas être utilisées pour transférer au consommateur une charge de preuve qui incombe légalement au vendeur ni pour refuser automatiquement une demande lorsque le défaut peut être établi par d’autres moyens appropriés.
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Retour du produit
Lorsqu’un retour est nécessaire pour l’application d’une garantie légale, le consommateur doit contacter :
dorvanik communique alors les instructions et l’adresse de retour applicables à la commande concernée.
Le consommateur ne doit pas supposer que l’adresse commerciale de dorvanik est nécessairement l’adresse à laquelle le produit doit être retourné.
Lorsque le retour relève d’un défaut couvert par la garantie légale et que les frais doivent légalement être supportés par le vendeur, dorvanik prend en charge ces frais.
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Absence de frais de traitement
dorvanik ne facture pas de frais de traitement ou de remise en stock pour l’exercice valable d’une garantie légale.
Une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou une résolution du contrat relevant d’une garantie légale ne doit pas être soumis à des frais qui seraient incompatibles avec les droits du consommateur.
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Protection des droits légaux
Aucune clause, procédure interne ou instruction de dorvanik ne peut avoir pour effet d’écarter ou de limiter directement ou indirectement une garantie légale impérative.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment des éventuelles politiques commerciales proposées par dorvanik.
Le consommateur conserve l’ensemble des droits impératifs qui lui sont accordés par la législation applicable.
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Comment présenter une demande de garantie
Pour présenter une demande, le consommateur peut envoyer directement un e-mail à :
Il est recommandé d’indiquer :
le nom associé à la commande ;
le numéro de commande ;
le produit concerné ;
une description du problème ;
des photographies lorsque celles-ci sont utiles pour constater le défaut.
dorvanik examine la demande et communique les étapes nécessaires à la mise en œuvre de la solution applicable.
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Contact et assistance
Pour toute question relative à un produit défectueux, non conforme, endommagé ou incorrect, ou pour demander l’application d’une garantie légale, le consommateur peut contacter dorvanik :
Nom commercial : dorvanik
Adresse e-mail : order@dorvanik.com
Téléphone : 90-3215-4256
Adresse : dorvanik, 004-0862, Hokkaidō, Sapporo, arrondissement de Kiyota, Kitano 2-2-7-26, San・PRESTIGE 203, Japon
Horaires d’assistance :
Du lundi au vendredi : 09:00–18:00
Samedi : 10:00–16:00
Dimanche : fermé
Les demandes envoyées par e-mail reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Ce délai habituel de réponse du service client ne réduit ni ne suspend les délais et droits prévus par les garanties légales applicables.