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Champ d’application
Le présent document décrit le droit légal de rétractation applicable aux consommateurs qui achètent à distance des produits auprès de dorvanik, lorsque ce droit est prévu par la législation applicable.
Nom commercial : dorvanik
Adresse e-mail : order@dorvanik.com
Téléphone : 90-3215-4256
Adresse : dorvanik, 004-0862, Hokkaidō, Sapporo, arrondissement de Kiyota, Kitano 2-2-7-26, San・PRESTIGE 203, Japon
Le droit de rétractation est distinct de la possibilité commerciale d’annuler certains articles non encore expédiés dans les 24 heures suivant la commande.
Aucune disposition du présent document ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation française ou européenne applicable.
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Délai de rétractation
Lorsqu’il bénéficie du droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, le délai commence en principe le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Lorsque plusieurs biens faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, ou dans les autres situations particulières prévues par la législation, le point de départ du délai est déterminé conformément aux règles légales applicables.
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Rétractation sans justification
Le consommateur n’est pas tenu d’expliquer pourquoi il souhaite se rétracter.
Un changement d’avis peut suffire lorsque le droit légal de rétractation est applicable.
dorvanik ne peut pas conditionner l’exercice de ce droit à la fourniture d’une justification, d’un motif particulier ou à l’acceptation discrétionnaire de la demande.
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Exercice du droit de rétractation par e-mail
Le consommateur peut exercer directement son droit de rétractation en envoyant un e-mail à :
Il n’est pas nécessaire d’utiliser un formulaire en ligne distinct.
La déclaration doit exprimer clairement et sans ambiguïté la décision du consommateur de se rétracter.
Afin de faciliter l’identification de la commande, le consommateur peut indiquer :
son nom ;
son numéro de commande ;
le ou les produits concernés ;
une déclaration claire indiquant sa volonté de se rétracter.
L’utilisation de l’e-mail comme moyen de transmission ne limite pas le droit de rétractation et ne transforme pas celui-ci en une demande soumise à l’approbation discrétionnaire de dorvanik.
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Exemple de déclaration de rétractation
Le consommateur peut, sans obligation d’utiliser une formulation particulière, envoyer une déclaration telle que :
« Je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation concernant la commande indiquée dans ce message. »
Il peut ensuite préciser son nom, son numéro de commande et les produits concernés.
L’utilisation de cet exemple est facultative. Toute autre déclaration non équivoque exprimant clairement la volonté de se rétracter peut être utilisée lorsqu’elle satisfait aux exigences légales applicables.
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Respect du délai de rétractation
Pour respecter le délai de 14 jours, il suffit que le consommateur transmette sa déclaration de rétractation avant l’expiration du délai applicable.
Le délai de réponse du service client ne reporte pas la date à laquelle le consommateur a exercé son droit.
Les demandes envoyées par e-mail reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés. Ce délai constitue uniquement un délai habituel de réponse du service client et ne réduit ni ne prolonge le délai légal de rétractation.
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Confirmation et instructions de retour
Après réception de la déclaration, dorvanik communique au consommateur les informations raisonnablement nécessaires à l’organisation du retour, notamment l’adresse de retour applicable à la commande et les modalités de retour prises en charge.
Le consommateur ne doit pas envoyer le produit à une adresse choisie sans confirmation lorsque l’adresse de retour applicable ne lui a pas encore été communiquée.
Cette procédure a pour objectif de permettre l’identification et le traitement corrects du retour. Elle ne conditionne pas la validité d’une déclaration de rétractation transmise dans le délai légal.
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Délai de retour du produit
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit dans le délai prévu par la législation applicable.
En principe, le bien doit être renvoyé au plus tard 14 jours après la communication de la décision de rétractation.
Le consommateur est invité à suivre les instructions de retour communiquées par dorvanik afin que le retour puisse être correctement identifié et suivi.
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Frais de retour
dorvanik prend en charge les frais d’expédition du retour.
Le retour est donc gratuit pour le consommateur lorsqu’il utilise les modalités de retour communiquées par dorvanik.
Afin que les frais puissent être pris en charge correctement, le consommateur doit demander les instructions de retour à order@dorvanik.com avant d’organiser lui-même une méthode d’expédition différente.
Aucuns frais de remise en stock ne sont facturés pour un retour effectué conformément au présent droit de rétractation.
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Vérification du produit
Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le fait d’ouvrir l’emballage ou de procéder aux vérifications raisonnablement nécessaires ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Pour les meubles nécessitant un assemblage, l’appréciation d’une éventuelle dépréciation tient compte de la nature du produit et des manipulations raisonnablement nécessaires pour vérifier ses caractéristiques.
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Dépréciation du produit
Le consommateur peut être responsable d’une dépréciation du produit lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Toute éventuelle dépréciation doit être appréciée conformément à la législation applicable et aux circonstances concrètes.
dorvanik ne peut pas supprimer automatiquement le droit de rétractation uniquement parce que l’emballage a été ouvert ou parce que le produit a fait l’objet d’un examen raisonnable.
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Accessoires et éléments du produit
Lorsque cela est possible, le consommateur est invité à retourner le produit avec les accessoires, pièces et documents reçus avec celui-ci afin de faciliter le traitement du retour.
L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation.
Toute conséquence liée à l’état du produit doit être appréciée conformément aux règles légales relatives à une éventuelle dépréciation et ne peut pas être utilisée pour imposer arbitrairement une exclusion du droit de rétractation.
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Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, dorvanik rembourse les sommes dues au consommateur conformément aux règles légales applicables.
Lorsqu’il s’agit d’une rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend le prix des produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé pour cette commande.
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Frais de livraison initiaux
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, dorvanik rembourse les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé au consommateur.
Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison initial plus coûteux que le mode standard le moins coûteux proposé, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé, dans les limites prévues par la législation applicable.
Les frais de livraison initiaux correspondent au coût de l’expédition de la commande vers le consommateur.
Ils sont distincts des frais d’expédition nécessaires au retour du produit.
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Frais d’expédition du retour
Les frais d’expédition du retour sont pris en charge par dorvanik conformément au présent document.
Cette prise en charge est distincte du remboursement des frais de livraison initiaux.
Ainsi, dans le cadre d’une rétractation portant sur l’intégralité de la commande, les règles applicables sont les suivantes :
les frais de livraison standard initiaux sont remboursés conformément à la législation applicable ;
le supplément résultant du choix volontaire d’un mode de livraison initial plus coûteux n’est pas nécessairement remboursé ;
les frais d’expédition du retour sont pris en charge par dorvanik.
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Délai légal de remboursement
En cas de rétractation valable, dorvanik effectue le remboursement dû au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle dorvanik est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, dorvanik peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Cette possibilité de différer le remboursement est appliquée uniquement dans les limites prévues par la législation applicable.
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Preuve d’expédition du retour
Le consommateur est invité à conserver la preuve de remise ou d’expédition du produit retourné jusqu’à la clôture du remboursement.
Lorsque le produit a été expédié mais n’a pas encore été reçu par dorvanik, le consommateur peut transmettre la preuve d’expédition à :
Lorsque la législation permet à dorvanik de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de son expédition, la date retenue est celle du premier de ces faits.
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Mode de remboursement
Le remboursement est effectué en principe en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord valable permettant l’utilisation d’un autre moyen et sans frais injustifiés pour le consommateur.
Les moyens de paiement proposés par dorvanik comprennent :
Visa
Mastercard
American Express
JCB
Lorsqu’un remboursement monétaire est légalement dû, il ne doit pas être remplacé unilatéralement par un avoir ou un crédit boutique.
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Délai bancaire
Après l’émission effective du remboursement par dorvanik, la banque, l’émetteur de la carte ou l’établissement financier du consommateur peut nécessiter environ 5 à 10 jours ouvrés pour afficher les fonds sur le compte.
Ce délai de 5 à 10 jours ouvrés correspond au traitement bancaire intervenant après l’émission du remboursement.
Il est distinct du délai légal applicable à dorvanik et ne prolonge pas le délai légal de remboursement de 14 jours applicable en cas de rétractation.
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Rétractation partielle
Le consommateur peut, lorsque les conditions légales le permettent, exercer son droit de rétractation uniquement pour certains produits d’une commande comprenant plusieurs articles.
Le prix des produits concernés est alors remboursé conformément aux règles applicables.
Le traitement des éventuels frais de livraison initiaux dépend notamment de la structure des frais de livraison de la commande et des règles légales applicables après conservation des autres produits.
Aucune retenue ne peut être appliquée arbitrairement au détriment des droits du consommateur.
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Exceptions légales
Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer à certains contrats ou produits uniquement dans les situations expressément prévues par la législation applicable.
Aucune catégorie de produits n’est exclue du droit de rétractation par la seule volonté de dorvanik.
Lorsqu’une exception légale s’applique effectivement à un produit particulier, les informations requises doivent être communiquées au consommateur conformément à la législation applicable.
Le simple fait qu’un produit soit un meuble, qu’il ait été livré ou que son emballage ait été ouvert ne constitue pas, à lui seul, une exclusion automatique du droit légal de rétractation.
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Produit endommagé, incorrect ou défectueux
Le droit de rétractation est distinct des droits dont bénéficie le consommateur lorsqu’un produit est endommagé pendant le transport, envoyé par erreur, défectueux ou non conforme au contrat.
Dans ces situations, le consommateur peut contacter dorvanik à order@dorvanik.com en indiquant son numéro de commande et une description du problème.
Des photographies peuvent être demandées lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires pour faciliter l’examen de la situation.
Lorsqu’un retour est nécessaire en raison d’un défaut, d’une erreur de dorvanik ou d’un dommage de transport relevant de sa responsabilité, les frais de retour sont pris en charge par dorvanik.
L’existence du droit de rétractation ne réduit pas les garanties légales ou autres recours impératifs applicables.
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Annulation dans les 24 heures
Pour un article qui n’a pas encore été expédié, le consommateur peut demander l’annulation de sa commande dans les 24 heures suivant sa passation.
La demande peut être envoyée à :
Cette possibilité constitue une règle commerciale applicable avant expédition.
Elle est entièrement distincte du droit légal de rétractation de 14 jours et ne réduit pas ce dernier.
Ainsi, l’expiration du délai commercial de 24 heures ou l’expédition de la commande ne supprime pas le droit légal de rétractation dont le consommateur peut bénéficier après réception du produit.
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Commande déjà expédiée
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée et ne peut plus être annulée avant livraison, le consommateur conserve son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Après réception, il peut exercer ce droit dans le délai applicable en envoyant directement sa déclaration à order@dorvanik.com.
L’expédition de la commande ne constitue donc pas, à elle seule, une renonciation au droit de rétractation.
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Refus de livraison
Le simple refus d’un colis ne constitue pas nécessairement, dans toutes les circonstances, une déclaration suffisamment claire de rétractation.
Afin d’éviter toute ambiguïté, le consommateur qui souhaite se rétracter est invité à envoyer une déclaration claire à order@dorvanik.com.
Cette recommandation facilite le traitement de la demande mais ne limite pas les autres moyens légalement valables d’exercer le droit de rétractation.
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Absence de frais ou de pénalité liés à l’exercice du droit
dorvanik ne facture pas de pénalité au consommateur simplement parce qu’il exerce valablement son droit légal de rétractation.
Aucuns frais de remise en stock ne sont appliqués à ce titre.
Une éventuelle responsabilité pour dépréciation du produit ne peut être retenue que dans les conditions prévues par la législation applicable et ne constitue pas une pénalité forfaitaire pour l’exercice du droit de rétractation.
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Absence de renonciation aux droits légaux
Les instructions de retour, les vérifications internes, les demandes raisonnables d’informations et les procédures logistiques ont pour objectif de faciliter le traitement de la rétractation.
Elles ne peuvent pas transformer un droit légal en une autorisation discrétionnaire accordée par dorvanik.
Aucune disposition du présent document ne peut être interprétée comme une renonciation du consommateur à un droit impératif prévu par la législation applicable.
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Contact pour exercer le droit de rétractation
Pour exercer directement son droit de rétractation, le consommateur peut envoyer sa déclaration par e-mail à :
Il est recommandé d’indiquer le nom associé à la commande, le numéro de commande, le ou les produits concernés et une déclaration claire de rétractation.
Aucun motif de rétractation n’est nécessaire lorsque le consommateur exerce le droit légal de rétractation.
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Coordonnées et assistance
Nom commercial : dorvanik
Adresse e-mail : order@dorvanik.com
Téléphone : 90-3215-4256
Adresse : dorvanik, 004-0862, Hokkaidō, Sapporo, arrondissement de Kiyota, Kitano 2-2-7-26, San・PRESTIGE 203, Japon
Horaires d’assistance :
Du lundi au vendredi : 09:00–18:00
Samedi : 10:00–16:00
Dimanche : fermé
Les demandes envoyées par e-mail reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Ce délai habituel de réponse du service client n’affecte pas la date à laquelle une déclaration de rétractation valablement envoyée dans le délai légal produit ses effets.